Istota administracyjnych czynności egzekucyjnych w świetle przepisów ustawy z 17 czerwca 1966 roku

Abstract

Dans la littérature du domaine du droit administratif on peut trouver des opinions selon lesquelles les fonctions du type exécutif sont des activités uniformes. L'analyse de la loi polonaise du 17 juin 1966 sur la procédure executive dans l'administration ne confirme qu'en partie cette thèse. Il s'avère que dans la procédure executive admiinstrative, nous avons les affaire à divers type d'actions. D'une part, on recontre ici des formes charactéristiques non seulement à la procédure executive. D'autre part, dans la loi du 17 juin 1966 on trouve des formes propres à l'exécutif. Ce qui est charactéristique de la procédure executive ce sont les actions effectives dont la réalisation mène à l'abolition de l'obligation constituant l'objet de l'exécutif. En plus, ce qu'il y a de charactéristique dans les actes juridiques émis durant la procédure executive, c'est qu'en règle générale, ce sont des actes procéduraux tendant à la réalisation d'un acte administratif effectif, c'est à dire tendant à entreprendre certaines actions effectives. Il convient d'ajouter qu'aussi bien les actes juridiques que les actions effectives forment un seul tout et se complètent.