Obiektywność ustalenia faktów jako element praworządności stosowania prawa

Abstract

La légalité de la décision d'un organe de l'État est définie non seulement par la conformité de cette décision, selon la loi en vigueur, avec le fondement de fait admis par cet organe. Cen fondament de fait doit être établi en accord avec les règles de procédure acceptées dans un système juridique en quesftàon. Ces régies de procédure visent en principe à protéger l'objectivité de constatation des faits, mais il faut être conscient, qu'il y a aussi, même selon les procédures contemporaines, des autres valeurs sociales qui sont protégées par les dispositions de la procédure. Le postulat de la lêgaulité exige donc de respecter aussi ces dispositions exceptionnelles.