Samodzielność przedsiębiorstwa państwowego

Abstract

L'indépendance de l'entreprise d'état n'est que la liberté de l'indépendance dans le domaine de la prise des décisions économiques. Cette liberté subit d'importantes limitations non seulement effectives mais aussi contenues dans les dispositions de la loi. Les limitations de l'indépendance des entreprises sont dues déjà la construction de la faculté juridique des unités nationales d'état, puis, elles résultent des dispositions portant sur la propriété nationale socialistes des conclusions des contrats (le devoir des conclusion) et enfin elles résultent des dispositions portant sur les prix et sur les normes techniques. L'action de l'entreprise — dans le domaine de la création des relations entre l'entreprise et les ouvriers — est privée de sa liberté par les dispositions du droit de travail. De même, dans le domaine de l'économie financière, l'activité de l'entreprise est réglée en détail par la legislation financière (droit financier). Les plus importantes, du point de vue de rindépendance de l'entreprise, sont les dépendances juridiques, effectives et réelles du type administratif, avant tout les relations entre l'entreprise et les unités supérieures. Le modèle de la dépendance des entreprises a tét formé ici, en principe, en vertu de l'arrêt concernant les unions des entreprises d'état en 1966. Il faut dire, que cette dépendance est grande, peut être trop grande. Il existe actuellement la présomption de la compétence de l'union dans toutes les affaires qui ne sont pas reservées dans le droit aux décisions exclusives des entreprises. Le mécanisme des soi-disant „grandes organisations d'économie" révèle les importantes tendances centralisatrices. Cependant il semble, que le changement réalisé à présent dans le système économique et financier des entreprises et des unions doit, à vrai dire, avoir pour but l'agumentation de l'indépendance relative de l'entreprise.