Sposoby pojmowania terminu „domniemanie prawne" w języku prawnym i prawniczym

Abstract

Le terme „présomption légale" a plusieurs significations. Les juristes ne s'en rendent toujours compte, ce qui est la base de différends issus de malentendus. Le but du présent article consiste en differentiation entre les principales significations de se terme dans le langage autant légal que juridique. Dans le premier sens une présomption légale est une règle légale de raisonnement, qui restreint la liberté d'estimation des preuves. L'exemple de présomption dans ce sens est la règle construite par l'art. 85 du Code Polonais de Famille et de Tutelle: „Est presumé comme père de l'enfant celui qui a eu le rapport sexuel avec la mère de Fenfant avant la date d e . . . " L'auteur critique le point de vue selon lequel la fonction des présomptions légales dans se sens serait la modification de la distribution de charges de preuve. Des présomptions légales dans le sens Z2 sont des règles de distribution de charge de preuve. L'exemple de présomption dans ce sens est la norme de l'art 7 du Code Civil Polonais: „Si la loi attache des conséquences légales à la bonne ou mauvaise foi on présume l'existence de la bonne foi". L'auteur indique la différence importante et souvent négligée de structures et de fonctions entre les présomptions dans le sens Z1 et Z2. Le terme „présomption légale" s'applique également à un certain type de régies définissants les effets des arrêts judiciaires (le sens Z3) ou à un type de régies d'interprétation de déclarations de volonté (le sens Z4) ou encore à un certain type de régies définissant les conséquences légales des états de choses réelles définies (le sens Z5). Enfin le sens Z6 correspond à des règles d'estimation de preuves. L'auteur fournit des exemples de chacune de ces isignifications du terme en question et énnonce l'opinion que celles ci sont irréductibles les unes aux autres