Roszczenia regresowe zakładu ubezpieczeń społecznych do przewoźnika z tytułu szkód transportowych

Abstract

L'assurance des envois ne dispense pas le transporteur de la responsabilité, qui pèse sur lui, pour l'état des cargaisons transportées par lui. Dans le cas du dommage causé à un envoi assuré, la personne endommagée peut poursuivre les prétentions d'indemnité d'assurances de la part du transporteur ou bien de la part de l'assureur. En règle, il choisit la dernière solution. Une des conditions de l'indemnité d'assurances est la conservation des prétentions chez l'assuré, qui en a droit auprès du transporteur. Selon la disposition de l'article 828 du code civil —- et en ce qui concerne le transport maritime, l'article 300 du code maritime — après le payement de l'indemnité d'assurances par l'assureur les prétentions qui appartiennent à l'assuré de la part du transporteur (et de la part des autres personnes, des tiers) à titre de. la responsabilité pour le dommage causé, passent à cet assureur dans les limites de l'indemnité payée. Ces prétentions sont transmises à l'assureur en vertu de la même loi (ex lege); cependant les dispositions respectives ont le caractère dispositif. Les prétentions de l'assureur auprès du transporteur, en principe définies come „de régression" ou „restitutoires"; au fond, elles ne peuvent pas être traitées comme de régression sensu stricto. Elles devraient être traitées comme le cas particulier d'une subrogation de l'assureur dans les droits d'un créancier satisfait (l'article 518 du paragraphe 1 point 4 en relation avec l'article 828 du code civil), et par cela, elles constituent un exemple de la subrogation légale (cessio legis). La prétention acquise par l'assureur est par cela la même prétention qui appartient à l'assuré. Certains changements qui peuvent se lier à la transmission de la prétention sur l'assureur également dans le fond corne dans le mode de leur poursuite — constituent et établissent seulement certaines déviations de la constituent et établissent seulement certaines déviations de la construction classique de la cession aux droits du créancier satisfait, mais ils n'excluent point des possibilités de telle qualification.