Przynależność osób prawnych w świetle prawa prywatnego międzynarodowego

Abstract

L'expression „nationalité" de la personne morale est traditionellement admise en doctrine et en jurisprudence. La nationalité ne consiste qu'un attribut d'une personne physique. Il s'ensuit qu'il soit inexacte de parler de la nationalité des personnes morales. L'expression correcte est l'appartenance des personnes morales. Dans le domaine de l'appartenance on peut analyser une personne morale des deux points de vue, de la condition des sociétés étrangères et celui de conflits de lois. L'auteur ne s'occupe que de la seconde question. L'appartenance de la personne morale peut être déterminée par la loi du siège social ou par la loi de l'incorporation. Les systèmes juridiques différents, la doctrine et la jurisprudence donneint des solutions selon l'une ou l'autre théorie. La loi polonaise et sa doctrine ont toujours adopté le regime du siège social. Dans la doctrine de l'USSR fait prévaloir son opinion la théorie de l'incorporation. En Bulgarie, en Hongrie, en Roumanie et en Tschéchoslovaquie les opinions sont différents. Les traités billatérales entre les pays socialistes concernants les rapports judiciaires en matière de droit civil, familial et pénal soutiennent dans ses règles l'une ou l'autre théorie. Après une analyse des deux ici mentionnées théories W. Ludwiczak déclare son opinion pour le système de l'incorporation et propose une unanimité dans ce domaine parce que en son avis cette théorie est la plus avantageuse pour le commerce international