Licencja przymusowa

Abstract

Dans cet article l'auteur traite de la licence obligatoire dans la législature et dans le droit de la République Populaire de Pologne. Après avoir analysé et présenté la fonction de la ilcence obligatoire et son fonctionnement dans le domaine des inventions en Pologne (II) et à l'étranger (III), l'auteur s'occupe des problèmes de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle promulguée en 1883, qui se rapporte à cette institutions (IV) et puis, il analyse en détail minutieusement les dispositions et les règles respectives de la loi polonaise de l'invention promulguée en 1972, en réfléchissant et en examinant à fond les modes de leur interprétation et de leur conformité aux dispositions de cette Convention dans ses différentes formes et les supplements ultérieurs, (V). A la fin, l'auteur traite et analyse les problèmes de procédure liés à l'octroi de la licence obligatoire par l'Office de Brevet d'Invention.