Ogólne warunki umów o świadczenie usług magazynowych między jednostkami gospodarki uspołecznionej

Abstract

Cet article analyse le contenu des rapports d'obligation qui résultent des contrats du dépôt et du magasinage basés sur „Conditions générales des contrats du service du stockage signés par les unités de l'économie nationalisée", annexe à l'arrêté du ministře de la gestion des matériaux du 22 avril 1981 (Moniteur Polonais n° 13, article 60). Les remarques comprises dans ce document concernent: 1) la portée des prescriptions citées ci-dessuts, 2) la qualiificatian d'une activité juridique en tant que contrat du magasinage ou bien du dépôt, 3) les questions choisies liées à la passation du contrat du stockage, 4) les devoirs des entreprises qui rendent les services, 5) les conséquences de l'inexécution ou de l'exécution inconvenante des devoirs. Les solutions présentées peuvent être prises en considération dans les analyses concernant de différents services rendus par les unités de l'économie nationalisée.