Aspekty prawne organizacji kombinatów budownictwa komunalnego

Abstract

Le processus de la réorganisation de l'économie locale, étant une continuation de la réforme de l'appareil administratif en RPP, on peut reconnaître comme terminé. Le résultat des changements complexes est entre autres la formation d'un nouveau profil de l'activité économique de l'appareil local, dont là sphère des intérêts s'est serrée autour de l'économie communale. C'est là qu'on a appelé les combinats de la construction communale. La naissance des organismes économiques de ce genre est la conséquence d'au moins trois phénomènes agissant parallèlement: 1) Le processus continuel de la concentration d'organisation des entreprises, 2) l'acception croissante des problèmes de la construction, surtout de la construction de logement, 3) la nécessité de l'adaptation de la structure de l'économie locale à la nouvelle division administrative du pays. Les dispositions déterminant les principes de l'action du Combinat de la Construction Communale donnent la possibilité d'un libre choix du type de la comptabilité économique intérieure obligatoire des établissements particuliers, et en même temps de déterminer leur statut financier. En même temps on n'a pas déterminé le niveau recommandé de la centralisation des actes financiers et de comptabilité à l'échelle de la gestion du combinat. Il est aussi difficile de déterminer de la manière équivalente dans quelle sphère les dispositions concernant l'économie financière des entreprises communales ont rapport avec les combinats de la construction communale. Le manque dans les dispositions juridiques des règles protégeant entre autres les autorisations financières des établissements cause en pratique leur limitation, en privant en même temps les établissements de la possibilité de l'action effective opérative.