Ochrona prawna przed nieuczciwą reklamą w państwach kapitalistycznych

Abstract

Parallèlement au développement expansif de la publicité dans les pays capitalistes $1 apparaît, un problème de la protection contre la publicité déloyale. La publicité déloyale possède deux aspects: d'une part, il s'agît d'une violation des intérêts des concurrents, d'autre part — d'une menace des intérêts des destinataires' de la publicité — des consommateurs. Les droits des pays capitalistes ne garantissent pas d'une façon suffisante de la protection contre la publicité déloyale: c'est surtout la protection de droit du consommateur qui est insuffisante. Les formes de reglamentation de la publicité qui sont adoptées dans ce domaine (dans le cadre de „l'autocontrôlé") ont un caractère hors de droit et elles ne constituent pas de la solution convenable de cette question quoiqu'elles soient la preuve de la nécessité sociale de telle solution et quoiqu'elles expriment l'intérêt poussé à ces problèmes. Dans cet article on a présenté l'état actuel de la protection de droit contre la_ publicité déloyale dans les pays capitalistes en citant comme exemple les plus importants systèmes de droit du monde capitaliste; c'est-à-dire: ceux de la RFA, de la France, de l'Angleterre et des Etats-Unis, tout en ayant traité séparément la protection des intérets des concurrents et celle des intérets des consommateurs. En. ce qui concerne la protection des concurents on a attiré l'attention sur la question de la publicité fausse et de celle introduisant en erreur, ainsi que sur la publicité violant des désignations commerciales et sur la publicité comparative critique et superlative. Quant aux problèmes de la protection du consommateur contre la publicité déloyale on y a distingué ceux qui la concernent d'une façon générale en se rapportant à son contenue, sa forme et sa technique; on y a aussi distinqué les questions liées à la publicité d'un type concret, c'est-à-dire — la publicité des groupes déterminés de marchandises (en citant comme exemple la publicité des pharmaceutiques, des denrées alimentaires et des produits de tabac); celles de la publicité provenant des mass-media concrets (la publicité de télévision et de radio), ainsi que celles de la publicité orientée vers les groupes déterminés de destinataires (les enfants, la jeunesse, les malades).