Obowiązek zawierania umów między jednostkami gospodarki uspołecznionej a indywidualnymi konsumentami

Abstract

Les dispositions juridiques en vigueur imposent, sur une série de différentes unités de réconomie socialisée, le devoir de conclure des contrats avec les personnes physiques, cela concerne par exemple les transporteurs publics, l'Etablissement d'Assurances d'Etat, des entreprises restant au service de la population. L'auteur soutient, que, déjà en vertu des normes générales et des actes d'érection, l'obligation générale de conclure des contrats avec les citoyens pèse sur toutes les unités de l'économie socialisée, et que ces unités ne peuvent s'écarter de ce devoir que dans les cas exceptionnels qui résultent d'une cause importante. Les normes juridiques détaillées concrétisent seulement ce devoir. Contrairement au point de vue dominante, l'auteur défend la thèse, qu'en cas de refus non fondé de conclure le contrat, le citoyen peut demander cela par la voie judiciaire et il ne doit pas se contenter uniquement de l'action á dommages — intérêts.