Założenia reformy podatkowej 1975 roku

Abstract

L'article discute les principes des changements entrepris à la fin de 1975 concernant les lois sur l'impôt de compensation, le droit de timbre, l'impôt sur les successions et les donations et sur quelques impôts et taxes locales. Le principal object des considérations est de montrer les motifs des changements entrepris, leur étendu d'objet et de sujet, leur construction et l'appréciation préliminaire des conséquences des changements. Les motifs principaux des changements de la législation d'impôt étaient les égards socio-économiques et fiscaux ainsi que la nécessité de la mise en ordre de droit. La prise en égard de ces motifs a influencé sur le contenu de beaucoup de solutions juridiques — d'impôt (la construction des impôts, les taxes sur l'impôt et d'autres). Par rapport aux impôts particuliers ces motifs se sont manifestés d'une tension différente et c'est pourquoi dans l'article on a discuté leur prise en considération sur l'exemple des lois particulières. Cela permet mieux pénétrer dans le contenu et l'étendue des changements accomplis et par leur prisme se dessignent plus nettement les principes de la réforme. L'article est clos par les conclusions et postulats pour une éventuelle prise en considération dans le futur des changements suivants.