Powstanie stosunku członkostwa przez przystąpienie do spółdzielni budownictwa mieszkaniowego

Abstract

Contrairement à certaines conceptions isolées, le rapport en qualité de membre au sein d'une coopérative de construction de logements est un rapport de droit civil. Il existe deux modes de création de la qualité de membre, d'une part la qualité de membre fondateur et d'autre part la qualité de membre par adhésion, ce deuxième possédant une plus grande portée sociale. L'accession à une coopérative est un contrat. Ce contrat se compose d'une déclaration de volonté des deux parties du rapport juridique, à savoir: la déclaration du candidat qui constitue l'offre ainsi que la décision d'admission de la coopérative qui constitue une déclaration de volonté, il n'est pas nécessaire que cette déclaration de volonté, pour être efficace, parvienne à l'offrant. Le contrat est conclu dès le moment où la coopérative (son organe correspondant) décide d'admettre le membre et non à partir du moment où le membre est informé de son admission. Les dispositions légales ne prévoient pas de forme unique pour le contrat sus-mentionné. Seule la déclaration possède une forme écrite légalement déterminée. C'est une forme ad probationem. En principe le candidat ne peut prétendre à son admission en tant que membre. Une telle prétention n'existe que si elle découle de la loi, du statut, ou du contrat. Il serait cependant opportun de créer une prétention générale à l'admission au sein des coopératives de construction de logements car ces coopératives sont à l'heure actuelle le seul distributeur de logements pour les personnes ayant un niveau de vie moyen.