Niezawisłość Kolegium i członka Kolegium do Spraw Wykroczeń

Abstract

L'article discute de principe de l'indépendance du collège pour les affaires des contraventions. Ce principe signifie une libération de l'organe rendant une décision de l'influence de quelconques facteurs extérieurs dirigeant au tranchement non objectif de l'affaire. Quant au collège cela s'exprime en général par la particularité organisationnelle envers des organes d'Etat. Dans le cas du membre du collège pour les affaires des contraventions cela constiste à l'exercice de la fonction de décider étant soumis seulement à la norme juridique et à sa conviction intérieure. Ce sont les éléments suivants qui décident de l'indépendance du membre du Collège pour les affaires des contraventions: 1) l'obéissance seulement à la loi, 2) l'indépendance du trancheiment, 3) l'omission en rendant une décision de tous les égards et influences casuelles, 4) le soulignement de la responsabilité exclusive de la décision donnée. Dans cet article on discute aussi des garanties de l'indépendance. Les garanties de l'indépendance du collège comme un ensemble c'est surtout la distinction d'organisation et le caractère de l'instance. Dans ce domaine on a discuté l'influence des organes de l'autorité et de l'administration sur la position du collège et on a fait remarquer la possibilité de l'atteinte contre l'indépendance. Voici les garanties de l'indépendance concernant le membre du collège: le niveau élevé moral et éthique, des qualifications convenables, le caractère social de cette fonction, la protection du rapport de travail, l'égalisation quant à la protection juridique avec le fonctionnaire d'Etat. Outre des garanties de régime il existe aussi de certaines exigences de procès de l'indépendance. On a classé parmi elles la collégialité de rendre des décisions, la publicité de la procédure, une libre appréciation des preuves et le secret de la délibération. L'article souligne aussi, qu'on ne peut pas parler sur l'indépendance seulement sur le fondement des dispositions. Car elles ne créent que des conditions à la réalisation de ce principe en pratique.