Zagadnienie sądówo-administracyjnej kontroli aktów z zakresu szkolnictwa w NRF

Abstract

L'auteur présente l'idée d'acte administratif élargie aux actes entreprises dans le domaine de l'instruction publique, tels que les décisions sur l'admission à l'école, la promotion, l'exclusion de l'école, la non-admission au passage des examens, e t c . . . Dans les pays où fonctionnent des tribunaux administratifs, ce problème est étroitement lié au contrôle juridique de tels actes, et avant tout à la question des limites du contrôle juridique des notes d'examens, et des moyens pédagogiques. En fonction de la littérature juridique et de la judicature des tribunaux administratifs Ouest-Allemands, l'auteur montre la direction que prend le développement du contrôle juridique des actes des organes et des autorités scolaires, qui se characterise par une intensification du contrôle de ces actes. Ce contrôle concerne avant tout les actes ayant attrait à l'admission dans l'établissement, aux refus de promotion et à l'exclusion de l'établissement. Une telle direction de développement se laisse remarquer non seulement en RFA, mais également en France. Dans les remarques finales, l'auteur souligne qu'en Pologne, les actes du domaine de l'instruction publique tombent sous le contrôle du procureur ainsi que celui des organes administratifs de l'instruction publique. Les citoyens ont le droit de poser les plaints contre l'activité d'établissements scolaires et de leures organes.