Ochrona zdrowia osoby pozbawionej wolności

Abstract

L'auteur analyse les dispositions pénals du nouveau code exécutif. Le principe selon lequel un individu peut, à quelques exceptions disposer librement de sa santé, fait l'objet d'une importante limitation dans les conditions d'incarcération. L'Etat en privant un individu de sa liberté, prend sur soi la responsabilité de sa santé. Cette responsabilité de l'Etat entraîne l'obligation pour le condamné de se soumettre aux décisions et aux interventions médicales qui ont pour but de préserver sa vie et sa santé.