Niektóre zagadnienia wyłączenia pracownika i organu według k.p.a

Abstract

Les prescriptions du code de procédure administrative (c.p.a.) réglant l'institution d'exclusion d'un fonctionnaire et d'un organe administratif d'état, d'une charge dans la procédure administrative, contiennent quelques imprécisions. En outre quelques questions concernant cette institution n'ont pas du tout été réglées dans le c.p.a. Le sujet de mes considérations sont les problèmes suivants: le mode et le forme de l'exclusion obligatoire d'un fonctionnaire d'organe d'administration d'état, d'une charge dans la procédure administrative; l'établissement dans la procédure administrative du moment jusqu'au quel on peut exiger l'exclusion du fonctionnaire; l'interprétation de l'expression du code „la question concernant les intérêts"; le mode et la forme de l'exclusion d'un organe d'administration d'état, d'une charge dans la procédure administrative; les compétences de l'organe qui annule dans le cas d'annulation de la décision émise par le fonctionnaire ou l'organe sujets à l'exclusion; les conséquences de l'émission d'une décision par un organe collégial lorsqu'un membre de cet organe est sujet à l'exclusion.