Kumulacja naruszeń norm zabraniających niektórych czynności prawnych

Abstract

Ce problème est un cas particulier du cumul des normes dont la spécifique désignent deux traits et notamment qu'il concerne des actes juridiques et que les normes de cumul sont toujours des interdictions. La vraisemblance de ce cumul est considérable car il existe un important nombre de défenses concernant des actes juridiques. En outre il faut prendre en considération que ces défenses se lient aux différentes phases de la relation juridique naissant et concernant ses différents éléments. Cela augmente la possibilité de l'infraction à l'aide d'un acte juridique encore aux autres défenses. L'auteur discute exemplairement de divers cas des défenses sur le fond du droit civil hongrois et polonais et distingue les catégories des défenses selon les sanctions dont elles sont menacées. En cas du cumul des défenses possédant une différente force juridique, p.ex. menacée d'une sanction de la nullité et causant seulement l'ébranlement de l'acte juridique, une défense plus forte déroge une défense plus faible. Cependant dans le cas du cumul des défenses d'une force égale peuvent exister les cas du cumulation ainsi que de l'alternative, de la spécialité et de la consommation. C'est la disposition de la loi qui décide laquelle de ces possibilités survient, et en cas de son absence la comparaison des conséquences juridiques résultant des défenses et il faut choisir la défense, dont les conséquences sont les plus essentielles. Mais ce n'est pas exclusivement la structure des défenses qui doit influencer le choix, mais il faut prendre en considération les égards du régime de légalité et de la politique juridique. En particulier il sera important la qualification du point de vue de l'intérêt public et des intérêts des parties concluant l'acte juridique. L'auteur donne une grande signification à l'existence selon le droit hongrois du pouvoir discrétionnaire des tribunaux à décider la confiscation en total ou partiellement de la prestation constituant l'objet de l'acte juridique défendu. A l'avis de l'auteur, la même possibilité existe dans le droit polonais ayant en considération l'interprétation convenable de l'article 412 du ce. L'acte juridique qui viole nombre de défenses protégeant l'intérêt public exige l'application des sanctions plus sévères du droit civil