Uznanie administracyjne w sferze działania państwowych organów administracji przemysłowej

Abstract

L'esquisse de développement de l'institution du „libre avis administratif" dans les travaux du prof. M. Zimmermann, montre la différence d'interprétation de ce problème dans les différents systèmes d'administration d'État, conduisant à l'interprétation contemporaine de „l'avis administratif" en tant que „forme d'élasticisation de l'administration d'État, permettant et obligeant les organes à étudier toutes ies circonstances ayant attrait à un cas, afin de rechercher une et une seule solution, la plus compétente, répondant à la vérité objective et à son but réel. L'avis administratif dans l'activité des organes de l'administration industrielle dans le sens actuel de cette institution selon le prof. M. Zimmermann en fonction d'une législation positive, concernant la réglementation juridique, tombe en applicat i on dans un degré différent selon la nature du fondement juridique des droits émis. Si ce fondement se trouve dans le droit industriel de 1927, découlant du principe de la „liberté industrielle", l'avis administratif tombe en application dans peu de cas, ne domine pas dans la décision de ces organes lors de l'émission de droits. Au contraire, la nouvelle loi sur les autorisations de 1958 donne de larges possibilités d'application de l'avis administratif lors de l'émission de droits. Et cet avis est devenu la base de l'englobement dans cette forme d'activité économique d'unités de l'économie non nationalisée dans le cadre de léconomie planifiée. Le système d'émissions d'autorisation a également fixé les limites de cet avis qui n'est plus ni libre, ni dispensé de contrôle.