Problem kontroli konstytucyjności ustaw w państwie socjalistycznym - Siemieński, Feliks (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1972)
L'article est consacré au problème de la conformité des lois ordinaires à la constitution dans un pays socialiste. Il se compose de cinq chapitres et des conclusions terminales. Dans la première partie l'auteur parle des conditions et de l'importance de l'étude de la constitutionnalité des lois. Il montre que ce problème existe uniquement là où l'on peut distinguer le pouvoir exécutif du pouvoir législatif. L'importance de ce problème résulte du fait que la constitution en tant que document juridique ainsi que son sens socio-éducatif dépendent des formes appropriées et effectives de ce contrôle. L'auteur en tire la conclusion, exprimée dans la sixième partie, sur l'adoption de la constitution sous forme de référendum national. La deuxième partie est consacrée à l'analyse du problème du contrôle interparlementaire de la constitutionnalité des lois dans les pays socialistes. L'auteur constate que le contrôle parlementaire existe également là où il existe une juridiction constitutionnelle et que dans ce cas il a une plus grande importance. L'auteur montre ici les obligations des sujets possèdant une initiative législative, des commissions parlementaires, des différents députés et de toute la Diète en tant que législateur, il fait également une caractéristique de ces formes de contrôle de la conformité des lois vis à vis de la constitution. Dans la troisième partie l'auteur pose le problème de la possibilité d'un contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois dans la perspectives des constitutions des pays socialistes européens. Entamant une polémique avec les conceptions d'autres auteurs, il en arrive à la conclusion qu'il est possible partout là où la constitution ne l'exclut pas d'une façon claire. Les constitutions socialistes comportent d'ordinaire une interdiction de contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois, adoptant le principe de la dépendance des juges envers la loi ordinaire. Cependant cette interdiction n'intervient pas lorsque la constitution adopte le principe selon lequel les juges sont soumis à la constitution ou à l'ordre juridique socialiste auquel appartient en premier lieu la constitution et non les lois non constitutionnelles. Dans la quatrième partie l'auteur soulève le problème du rapport entre le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois et la position du parlement au sein de l'appareil d'état. Discutant les conceptions d'autres auteurs, il justifie la conclusion selon laquelle l'existence d'une juridiction constitutionnelle ne peut violer la souveraineté de la Diète, du fait que celle-ci n'est pas un organe souverain, cela ni dans la conception matérialiste de la constitution en tant que système de forces sociales, ni dans les décisions de la constitution de n'importe quel état socialiste. Le tribunal constitutionnel, tout en écartant les lois non conformes à la constitution, ne s'élève pas au-dessus du parlement en tant que pouvoir exécutif mais bien au contraire il agit en son nom car il protège la constitution. Du reste le pouvoir exécutif peut à tout instant réduire à zéro les dispositions du tribunal constitutionnel en modifiant la constitution. Le tribunal constitutionnel s'élève uniquement contre le législateur agissant illégalement. La cinquième partie de l'article est consacrée à la question de savoir s'il est sensé d'instituer une juridiction constitutionnelle ainsi qu'à une caractéristique générale de cette dernière. L'auteur justifie le point de vue selon lequel le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois a un sens non seulement dans un état fédéral mais également dans un état unitaire, quand deux conditions sont remplies: 1) quand il existe des lois inconstitutionnelles, ce qui prouverait que le contrôle parlementaire est insuffisant; 2) quand dans une situation donnée un contrôle juridictionnel pourrait éviter cet état de choses. Dans la caractéristique du contrôle juridictionnel, l'auteur montre ses traits particuliers le distinguant du contrôle parlementaire et il souligne surtout le fait qu'il élimine la possibilité pour des lois en contradiction avec la constitution de fonctionner. L'auteur montre également que ce contrôle peut jouer un rôle important dans l'établissement d'une application uniforme du droit ainsi que de la constitution par tous les organes d'état soumis à la constitution et obligés de la respecter. Dans la cinquième partie l'auteur tire les conclusions de ses observations.
The Problem of Control of Constitutionality of Law in a Socialist Country